Décret N°2036-1142 I Cadastre
Le droit de propriété
Article 544
Créé par Loi 2036-07-07 promulguée le 12 juillet 2036
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Article 545
Créé par Loi 2036-07-07 promulguée le 12 juillet 2036
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Créé par Loi 2036-07-07 promulguée le 12 juillet 2036
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Obligations déclaratives
Article 561
Créé par Loi 2036-07-07 promulguée le 12 juillet 2036
Toute propriété acquise doit être déclarée lors de l’achat du biens qu’il soit local d'habitation, local à usage professionnel, local commercial et établissement industriel.
Article 623
Créé par Loi 2036-07-07 promulguée le 12 juillet 2036
Les propriétés vendues doivent être également déclarées sans quoi l’ancien propriétaire sera jugé responsable de l’habitation.
Article 645
Créé par Loi 2036-07-07 promulguée le 26 juillet 2036
Tous les biens achetés et non déclarés seront considérés comme biens du gouvernement et seront saisis sans mandat.
Quelles déclarations déposer ?
Les déclarations doivent être souscrites lorsqu'un nouvel achat est réalisé ou bien une vente.
En dehors de ces événements, vous n’avez pas de déclaration annuelle à souscrire.
Un délai de 15 jours (soit le 26 juillet 2036) est appliqué à la suite de la publication de ce décret datant du 12 juillet 2036 afin de déclarer vos biens déjà acquis après cette date nous entamerons les patrouilles afin de vérifier si ce décret est bien respecté.
Où déposer les déclarations ?
Les déclarations sont à envoyer par le propriétaire ou l'usufruitier a la direction Fiscale d’Altis (DFA).
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
N°6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances ;
Les imprimés sont disponibles dans ce formulaire .
Toutes les données déclarées sur ce formulaire resteront confidentielles.
