Décret N°88-146 permis de chasse et de pêche.

DÉLIVRANCE DES PERMIS

Le permis de chasse et de pêche est à demander via le formulaire suivant et sera délivré après une expertise auprès des services de la Gendarmerie.

Sans l’obtention d’un permis de chasse et/ou de pêche il est interdit de porter un fusil de chasse ou de pratiquer la chasse ou la pêche,

sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 000 000 €

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1re règle : avoir un permis de chasser

Pour chasser ou pêcher, il est obligatoire d’avoir un permis validé et délivré par le gouvernement.

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2e règle : être assuré(e)

Il est important d’avoir une assurance spéciale qui couvre au moins la responsabilité civile. De toute façon sans assurance = pas de permis de chasser. Cette assurance est incluse le premier mois puis est renouvelable pour 10 000 € par mois et par permis via ce formulaire.

3e règle : toutes les armes ne sont pas autorisées.

Les armes ont fait l’objet d’une classification disponible chez Ammunation consultable ici (SPR220)

4e règle : partager les lieux avec les autres usagers

En les chasseurs et les pêcheurs n’ont pas tous les droits. Les lieux publics restent ouverts aux autres usagers (promeneurs, randonneurs, pêcheurs, cueilleurs de champignons, Vététistes, etc.).

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5e règle : à proximité des habitations prudence et respect des zones de Chasse et de pêche

Les chasseurs ou pêcheurs doivent respecter le droit de propriété, appliquer le règlement sous peine d’un retrait du permis ainsi qu’une amende pouvant atteindre 100 000 € .